S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 50 Versions de la disposition

2012-09-01

50. Le directeur de l’établissement peut également ordonner à un agent des services correctionnels de procéder à la fouille des secteurs, des ateliers de travail, des aires de loisirs tels que les plateaux sportifs, les salles de formation et autres à l’intérieur de l’établissement. Il peut également ordonner la fouille de tout autre endroit ou objet pouvant dissimuler un objet interdit, tels les cours de récréation et le terrain entourant l’établissement ainsi que celle des véhicules se trouvant à l’intérieur du périmètre sécuritaire de l’établissement. Ces fouilles peuvent être effectuées à n’importe quel moment et aussi souvent que nécessaire.

D. 5-2007, a. 50.